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Description Tarif

Procédure contestée Complet

Ce service vous permet de présenter votre demande en matière familiale contestée (garde d'enfant, pension alimentaire, etc.) de manière simple et efficace. Ce forfait s'applique lorsque l'autre parent ou l'autre partie conteste la demande.

Soyez avisés qu’aucune représentation en Cour n’est incluse au forfait, cependant, il nous fera plaisir de vous fournir des références facultatives; Soyez avisés que vous devrez assembler et déposer vos procédures judiciaires vous-même au Palais de justice de votre district, ceci dit, nous vous fournirons des instructions écrites pour vous guider et notre service client demeura disponible pour vous assister. Veuillez noter que nous n'offrons pas de représentation. Veuillez noter qu’un seul type de demande est inclus au forfait et que pour toute demande supplémentaire, des frais de 300$ + taxes par demande sont applicables.


1825$
 
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Sous-total
1825$
TVQ (9.975%)
182.04$
TPS (5%)
91.25$
Total
2098.29$

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