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Procédure non contestée

Ce service vous permet de présenter votre demande en matière familiale non contestée pour conjoints de fait de manière simple et efficace. Ce forfait s'applique lorsque l'autre parent ou l'autre partie consent à votre demande.

- Conversation d’une durée illimitée avec votre avocat pour la prise de renseignements

- Rédaction de la demande non contestée

- Préparation de la déclaration assermentée

- Préparation du projet de consentement

- Rédaction des formulaires requis

- Conseils juridiques sur votre problématique en droit familial

- Préparation des pièces justificatives et endos

- Aide dans le processus de dépôt des procédures (frais de Cour non inclus)

- Regroupement de vos documents dans votre portail juridique virtuel

- Soyez avisés qu’aucune représentation en Cour n’est incluse au forfait, cependant, il nous fera plaisir de vous fournir des références facultatives;

- Soyez avisés que vous devrez assembler et déposer vos procédures judiciaires vous-même au Palais de justice de votre district, ceci dit, nous vous fournirons des instructions écrites pour vous guider et notre service client demeura disponible pour vous assister.

- Veuillez noter que nous n'offrons pas de représentation.


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