Constituer (incorporer) une société fédérale

Une entreprise enregistrée ou individuelle est une société dont vous êtes le seul propriétaire. Il n’y a pas de séparation juridique entre l’entreprise et vous-même. Ce qui veut dire que tous les profits ou pertes sont sous votre responsabilité. Ceci est la forme la plus simple et la moins onéreuse d’ouvrir une entreprise. Une incorporation ou société par actions est une forme juridique plus complexe que l’entreprise individuelle. Elle est une entité légale à part entière distincte de ses actionnaires. Ainsi les risques financiers de l’entreprise n’impacteront pas directement les biens personnels des fondateurs.

Cela dépend de l’objectif de chaque entrepreneur qui envisage l’incorporation. Les raisons les plus fréquentes qu’on retrouve :

• Taux d’impôts moins élevé qu’une société individuelle.
• Facilité de financement ou lever du capital.
• Possibilité d’expansion de votre entreprise.
• Possibilité de moins de risques financiers pour les actionnaires.
• Plus de crédibilité avec les clients ou d’autres établissements.
• L’entreprise continue d’exister après le départ ou la mort du propriétaire.

Bien que vous puissiez vous incorporer vous-même, il est fortement recommandé de passer par un avocat pour constituer une société par actions pour :

• Eviter des erreurs qui peuvent vous coûter cher au moment où vous voudriez vendre votre entreprise ou trouver un investisseur.
• Economiser énormément de temps en passant par un professionnel du droit.
• Avoir du conseil juridique durant toutes les étapes de l’incorporation.
• Rédaction de capital-actions et livre des minutes avec des catégories personnalisées selon vos besoins et les meilleures pratiques de votre industrie.

Une des premières questions à laquelle vous devez répondre avant de vous incorporer est si vous comptez le faire en provinciale ou en fédérale. Bien sur la réponse dépendra de votre vision pour votre entreprise et de votre conversation avec votre avocat. De façon général, si votre entreprise opérera seulement au Québec, il est préférable de choisir de s’incorporer en provinciale. Si vous comptez avoir des clients ou des filiales partout au Canada, donc l’incorporation devrait possiblement se faire en fédérale. Mais sachez que les lois et exigences qui régissent votre entreprise dépendront de ce choix. Par exemple, l’incorporation en fédéral exige que 25% des administrateurs de l’entreprise soient de nationalité canadienne alors qu’au Québec il n’y a pas d’obligation sur le lieu de résidence des administrateurs. Cependant, une compagnie qui opère au Québec doit choisir une dénomination sociale (le nom de l’entreprise) qui respecte la charte de la langue française. Un avocat pourra donc vous éviter toutes ces erreurs et vous conseiller sur les meilleures pratiques spécifiques à votre industrie.

Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est comme la constitution d’une entreprise. Il comporte entre autres : l’émission des actions, la nomination des administrateurs et dirigeants de la société, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. En résumé il est le cœur de l’entreprise. Ainsi, la loi corporative provinciale et fédérale exige que chaque société par actions ait un livre des minutes. Pour en savoir plus sur le livre des minutes ou si vous voulez que Neolegal vous aide à mettre à jour celui de votre entreprise, cliquez ici.

À moins que vous ne demandiez un changement d'avocat, Neolegal procure un avocat directeur de compte pour ses clients professionnels. C’est-à-dire que vous aurez un avocat dédié qui se chargera de toutes les consultations et les demandes de votre entreprise.

Les avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Chacun d’entre eux a été choisi pour sa capacité à fournir rapidement et simplement les meilleurs conseils possibles.